Les points clés en discussion au sommet européen

Les négociations au sommet de Bruxelles tournent autour de plusieurs concepts clés et d’instruments financiers. Décodage.

Pacte de croissance

Le « pacte pour la croissance » qui sera validé par les Vingt-Sept promet un plan de relance à 130 milliards d’euros, soit 1% du PIB européen. Cette enveloppe additionne 60 milliards d’euros de nouveaux crédits de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui financeront des projets déjà identifiés; le déblocage de 55 milliards d’euros de fonds structurels bruxellois non utilisés; 10 à 15 milliards d’euros de « project bonds » (lire ci-dessous), qui serviront à financer des réseaux transeuropéens d’infrastructure.

Union bancaire

L’Union bancaire existe déjà… dans chaque pays. En France, la Banque de France supervise l’ensemble des banques; un fonds de garantie permet de rembourser jusqu’à 100000€ chaque détenteur de compte; un système de règles pour gérer les situations de crises a été mis en place. Une Union bancaire européenne consisterait à fédérer ces trois éléments. L’organe de supervision serait unifié et pourrait être la BCE. Deux avantages: une véritable surveillance des établissements financiers transnationaux, comme Dexia; les banques ne dépendraient plus de la santé financières de leur État. Difficultés: la mutualisation financière des risques et la perte de souveraineté des États sur leurs systèmes bancaires.

Union budgétaire

Le contrôle mutuel de la discipline budgétaire des États est au cœur du « pacte budgétaire » et du « traité sur la stabilité » adopté le 2 mars 2012. Pas encore ratifié par la France, Angela Merkel voudrait en appliquer les procédures en 2012. La Commission européenne pourrait ainsi dès l’automne, et alors même que les Parlements nationaux examinent les projets de lois de Finances 2013, demander les inflexions lui paraissant nécessaires pour limiter les déficits. C’est très « intrusif», avoue-t-on à Bruxelles. Un mot nouveau pour éviter de dire que la Commission européenne empiète sur les souverainetés nationales.

Union politique

Aboutissement de l’union budgétaire, l’Union politique n’est pas encore au menu du Conseil européen; elle nécessiteraient une modification en profondeur des traités. Seule l’Allemagne a déjà couché ses idées par écrit: élection au suffrage universel du président de la Commission; transformer le Conseil Européen (réunion des chefs d’État) en chambre haute et d’accorder plus de pouvoir au parlement européen.

Eurobonds, Euro bills, Project bonds

Très attendues par la France et l’Europe du Sud, mais fermement rejetées par Berlin, les euro-obligations consisteraient à réaliser des emprunts en commun grâce à la garantie de tous les États membres de la Zone Euro, notamment de l’Allemagne. Avantage: la mutualisation du risque permettrait de faire baisser les taux espagnols ou italiens. Inconvénient: cela ferait monter les taux allemands, et français. Les « eurobills » sont des eurobonds à court terme. Les « project bonds » qui existent déjà sont un peu différents: il s’agit d’emprunts garantis par la BEI, dédiés à des projets précis, et limités dans leur montant.

Fonds de sauvetage de la zone euro (FESF et MES)

Le Fonds Européen de Stabilisation Financière (FESF) auquel succédera mi-juillet le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ont été crées pour voler au secours des États qui ne peuvent plus se refinancer sur les marchés. Ces deux fonds peuvent emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros sur les marchés pour les prêter aux États en faillite. Ils peuvent aussi, sous condition, acheter de la dette souveraine sur les marchés obligataires. Mais ils ne peuvent pas recapitaliser directement les banques, s’il n’y pas de sauvetage d’État.

BCE renforcée

Sa mission est d’assurer que les liquidités mises à la disposition des économies nationales ne soient ni excessives ni insuffisantes. En pratique, elle est le pompiste des banques. À l’avenir, elle en deviendrait le garagiste: la BCE superviserait la solidité des établissements. Ce que font déjà les banques centrales nationales à leur niveau, et la Fed aux États-Unis. Elle est techniquement outillée pour cela, mieux que l’actuelle Agence européenne des banques, totalement platonique. Mais quid des établissements dont le pays n’appartient pas à la Zone Euro ?

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