Abattement forfaitaire (Lump sum allowance): montant fixe qu’un établissement déduit en calculant ses réserves obligatoires dans le cadre du système de réserves obligatoires de l’Eurosystème.
Accord de pension (Repurchase agreement): convention par laquelle une valeur est cédée tandis que le vendeur obtient simultanément le droit et l’obligation de la racheter à un prix déterminé à un terme fixé à l’avance ou sur demande. Cette convention est analogue au prêt garanti, à cette différence près que la propriété des titres n’est pas conservée par le vendeur. L’Eurosystème utilise des pensions à terme fixé à l’avance dans le cadre de ses opérations de cession temporaire.
Activités de banque correspondante (Correspondent banking): dispositif dans le cadre duquel un établissement de crédit offre à un autre établissement de crédit des services de paiement et diverses autres prestations. Les paiements par l’intermédiaire des correspondants bancaires sont souvent effectués sur des comptes réciproques (comptes nostro et loro), qui peuvent être assortis de lignes de crédit permanentes. Les services de banque correspondante sont essentiellement des prestations transfrontières mais recouvrent également des relations de représentation dans certains contextes nationaux. Un correspondant utilise le terme de compte loro pour désigner un compte ouvert au profit d’un établissement de crédit étranger ; l’établissement de crédit étranger, quant à lui, le considèrera comme un compte nostro.
Adjudication « à l’américaine » (American auction): cf. adjudication à taux multiples.
Adjudication « à la hollandaise » (Dutch auction): cf. adjudication à taux unique.
Adjudication à taux multiples (Adjudication à « l’américaine ») [Multiple-rate auction (American auction)]: adjudication dans laquelle le taux d’intérêt (ou prix/taux de report/déport) est égal au taux d’intérêt offert pour chaque soumission.
Adjudication à taux unique (Adjudication « à la hollandaise ») [Single-rate auction (Dutch auction)]: adjudication dans laquelle le taux d’intérêt (ou prix/taux de report/déport) appliqué à toutes les offres satisfaites est égal au taux d’intérêt marginal.
Adjudication de volume (Volume tender): cf. appel d’offres à taux fixe.
Agent de règlement (Settlement agent): établissement qui gère le processus de règlement (par exemple, la détermination des positions en matière de règlement, le suivi des échanges de paiements, etc.) pour des systèmes d’échange ou d’autres dispositifs nécessitant des règlements.
Appel de marge (Margin call): procédure relative à l’application de marges de variation en vertu de laquelle, lorsque la valeur, mesurée à intervalles réguliers, des actifs remis en garantie tombe au-dessous d’un certain niveau, la banque centrale exige des contreparties la fourniture d’actifs (ou d’espèces) supplémentaires. À l’inverse, si la valeur des actifs remis en garantie dépasse, à la suite d’une revalorisation, le montant dû par les contreparties majoré de la marge de variation, la contrepartie peut demander à la banque centrale de lui restituer les actifs (ou espèces) en excédent.
Appel d’offres normal (Standard tender): procédure d’appel d’offres que l’Eurosystème utilise dans le cadre de ses opérations d’open market régulières. Les appels d’offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures. Toutes les contreparties qui remplissent les critères généraux d’éligibilité sont habilitées à soumettre des offres selon cette procédure.
Appel d’offres rapide (Quick tender): procédure d’appel d’offres utilisée par l’Eurosystème pour des opérations de réglage fin, lorsqu’une action rapide sur la situation de liquidité du marché est jugée souhaitable. Les appels d’offres rapides sont exécutés dans un délai de 90 minutes et réservés à un cercle restreint de contreparties.
Appel d’offres à taux fixe (Fixed rate tender): procédure d’appel d’offres dans laquelle le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par la banque centrale et où les contreparties participantes soumissionnent pour le montant auquel elles souhaitent être servies à ce taux.
Appel d’offres à taux variable (Variable rate tender): procédure d’appel d’offres dans laquelle les soumissions des contreparties portent à la fois sur le montant qu’elles souhaitent obtenir de la banque centrale et sur le taux d’intérêt auquel elles veulent participer à l’opération.
Assiette des réserves (Reserve base): ensemble des éléments du bilan qui servent de base au calcul des réserves obligatoires d’un établissement de crédit.
Avoirs de réserve (Reserve holdings): avoirs détenus par les contreparties sur leurs comptes de réserve en vue de satisfaire à leurs obligations de constitution de réserves obligatoires.
Banque centrale nationale (BCN) [National central bank (NCB)]: dans le présent document, la banque centrale d’un État membre de l’UE ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité.
Code ISIN [International Securities Identification Number (ISIN)]: code international d’identification assigné aux titres émis sur les marchés de capitaux.
Compte de dépôt de titres (Safe custody account): compte-titres géré par la banque centrale sur lequel les établissements de crédit peuvent placer des titres admis en garantie des opérations de banque centrale.
Compte de règlement (Settlement account): compte détenu par un participant direct à un système RTGS national sur les livres de sa banque centrale afin d’exécuter des paiements.
Compte de réserve (Reserve account): compte ouvert par une contrepartie auprès de sa banque centrale nationale, sur lequel sont maintenus ses avoirs de réserve. Les comptes de règlement des contreparties ouverts sur les livres des banques centrales nationales peuvent être utilisés en tant que comptes de réserve.
Conservateur (Custodian): entité assurant la garde et l’administration de titres et autres actifs financiers pour le compte de tiers.
Constitution en moyenne (Averaging provision): disposition permettant aux contreparties de respecter leurs obligations de constitution de réserves obligatoires sur la base de la moyenne des avoirs de réserve détenus sur la période de constitution des réserves. Ce mécanisme contribue à stabiliser les taux du marché monétaire en incitant les établissements à lisser les effets des variations temporaires de liquidités. Le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème permet la constitution des réserves en moyenne.
Contrepartie (Counterparty): cocontractant à une transaction financière (par exemple, toute transaction avec la banque centrale).
Convention de calcul (Day-count convention): convention régissant le nombre de jours sur lesquels porte le calcul des intérêts sur un crédit. L’Eurosystème utilise la convention de calcul nombre exact de jours/360 pour ses opérations de politique monétaire.
Coupon postdéterminé (Post-fixed coupon): coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l’indice de référence à une certaine date (ou à certaines dates) durant la période de coupon couru.
Coupon prédéterminé (Pre-fixed coupon): coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l’indice de référence à une certaine date (ou à certaines dates) avant le début de la période de coupon couru.
Crédit intra-journalier (Intraday credit): crédit accordé pour une période inférieure à un jour ouvrable. Il peut être accordé par une banque centrale pour faciliter le règlement des paiements et peut prendre la forme de: (a) un découvert garanti ; ou (b) une opération de prêt garanti par un nantissement ou dans le cadre d’un accord de pension.
Date d’achat (Purchase date): date à laquelle prend effet la cession par le vendeur des actifs acquis par l’acheteur.
Date de début (Start date): date à laquelle la première partie d’une opération de politique monétaire est réglée. La date de début correspond à la date d’achat pour les opérations fondées sur des accords de pension ou des swaps de change.
Date d’échéance (Maturity date): date à laquelle une opération de politique monétaire arrive à son terme. Dans le cas d’un accord de pension ou d’un swap, la date d’échéance correspond à la date de rachat.
Date de rachat (Repurchase date): date à laquelle l’acheteur est tenu de rétrocéder au vendeur les titres relatifs à une transaction effectuée dans le cadre d’un accord de pension.
Date de règlement (Settlement date): date à laquelle a lieu le règlement de la transaction. Le règlement peut intervenir soit le jour même de la transaction (règlement valeur-jour), soit un à plusieurs jours après la transaction (la date de règlement est définie par la date de transaction + le délai de règlement).
Date de transaction (Trade date): date à laquelle une transaction (c’est-à-dire une convention entre deux contreparties à une opération financière) est conclue. La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement de la transaction (règlement valeur-jour) ou la précéder d’un nombre déterminé de journées comptables (la date de règlement est définie par la date de transaction + le délai de règlement).
Date de valorisation (Valuation date): date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés.
Décote (Valuation haircut): mesure de contrôle du risque appliquée aux actifs pris en garantie, utilisée dans le cadre des opérations de cession temporaire, impliquant que la banque centrale calcule la valeur des actifs pris en garantie comme étant la valeur de marché des actifs diminuée d’un certain pourcentage (ou taux de décote). L’Eurosystème applique des décotes reflétant les caractéristiques des actifs et notamment leur durée résiduelle.
Déduction forfaitaire (Standardised deduction): pourcentage fixe de l’encours de titres de créance d’une durée inférieure ou égale à 2 ans (y compris les instruments du marché monétaire) pouvant être déduit de l’assiette des réserves par les émetteurs qui ne peuvent apporter la preuve que cet encours est détenu par d’autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de l’Eurosystème, la BCE ou une banque centrale nationale.
Dématérialisation (Dematerialisation): suppression des supports-papier ou titres représentatifs d’un droit de propriété sur des actifs financiers, de sorte que ces derniers n’existent plus que sous forme d’enregistrements comptables.
Dépositaire (Depository): intermédiaire dont le rôle principal consiste à enregistrer en compte des titres, qu’ils soient matérialisés ou dématérialisés, et à conserver les documents de propriété relatifs à ceux-ci.
Dépositaire central de titres [Central securities depository (CSD)]: entité qui détient et gère des titres ou autres actifs financiers, tient les comptes d’émission et permet le traitement des transactions par inscription en compte. Les actifs peuvent être matérialisés (mais conservés chez le dépositaire central de titres) ou dématérialisés (c’est-à-dire qu’ils n’existent plus que sous forme d’enregistrements électroniques).
Dépôts remboursables avec préavis (Deposits redeemable at notice): catégorie d’instruments qui se compose des dépôts pour lesquels le détenteur doit respecter un préavis déterminé avant de pouvoir retirer ses fonds. Dans certains cas, il est possible de retirer un montant spécifié durant une période définie ou d’effectuer un retrait anticipé moyennant le paiement d’une pénalité.
Dépôts à terme (Deposits with agreed maturity): catégorie d’instruments qui se compose principalement de dépôts à terme assortis d’une échéance donnée et susceptibles, en fonction des pratiques nationales, de ne pas être convertibles avant l’échéance ou de l’être uniquement moyennant une pénalité. Elle comprend également certains titres de créance non négociables, tels que les certificats de dépôt non négociables (clientèle de détail).
Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) [Eurosystem credit assessment framework (ECAF)]: ensemble des procédures, règles et techniques qui garantissent le respect des exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature de l’ensemble des actifs éligibles. Dans sa définition d’une exigence de qualité de signature élevée, l’Eurosystème établit une distinction entre les actifs négociables et non négociables. Pour évaluer la qualité de signature des actifs éligibles, l’Eurosystème se fonde sur les informations provenant de l’une des quatre sources suivantes d’évaluation du crédit: les Organismes externes d’évaluation du crédit (ECAI), les systèmes internes d’évaluation du crédit (ICAS) des banques centrales nationales, les systèmes de notation interne des contreparties (IRB) ou les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT). Par ailleurs, lors de l’évaluation de la qualité de signature, l’Eurosystème prend en compte des critères institutionnels ou des caractéristiques assurant au détenteur de la créance une protection analogue, telles les garanties. La référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature (seuil de qualité du crédit) correspond à une notation de type « simple A ». L’Eurosystème considère une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an comme équivalant à une notation « simple A ».
Durée résiduelle (Residual maturity): période restant à courir jusqu’à la date d’échéance d’un titre de créance.
Émetteur (Issuer): entité soumise à une obligation représentée par un titre ou un autre instrument financier.
Établissement de crédit (Credit institution): établissement répondant à la définition de l’article 4 (1) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). En conséquence, un établissement de crédit est: (1) une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ; ou (2) une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un établissement de crédit au sens du (1), qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.
État membre (Member State): terme faisant référence, dans ce document, à un État membre de l’UE ayant adopté la monnaie unique conformément au Traité.
Eurosystème (Eurosystem): ensemble comprenant la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres de la zone euro. Les organes de décision de l’Eurosystème sont le Conseil des gouverneurs et le Directoire de la BCE.
Événement de défaut (Default event): situation à laquelle fait référence le dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) et répondant aux définitions de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (désignées globalement sous le nom de « directive concernant les exigences de fonds propres »). Ainsi, un événement de défaut se produit lorsque « (a) l’établissement de crédit estime que, sauf recours à des mesures telles que la réalisation
de la garantie (s’il y en a une), le débiteur ne s’acquittera probablement pas intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l’une de ses filiales, » et/ou « (b) l’arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l’établissement de crédit, son entreprise mère ou l’une de ses filiales est supérieur à 90 jours».
Facilité de dépôt (Deposit facility): facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’effectuer, auprès d’une banque centrale nationale, des dépôts à vue rémunérés à un taux d’intérêt prédéterminé.
Facilité permanente (Standing facility): facilité de la banque centrale accessible aux contreparties à leur propre initiative. L’Eurosystème offre deux facilités permanentes à 24 heures: la facilité de prêt marginal et la facilité de dépôt.
Facilité de prêt marginal (Marginal lending facility): facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une banque centrale nationale, des crédits à 24 heures à un taux d’intérêt prédéterminé contre des actifs éligibles.
Fin de journée (End-of-day): période de la journée comptable (après la fermeture du système Target) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système.
Institutions financières monétaires (IFM) [Monetary financial institutions (MFI)]: catégorie d’institutions financières qui, ensemble, forment le secteur émetteur de monnaie de la zone euro. Il inclut les banques centrales, les établissements de crédit résidents tels que définis par la législation communautaire, ainsi que toutes les autres institutions financières résidentes dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d’entités autres que les IFM et à consentir pour leur propre compte (du moins en termes économiques) des crédits et/ou effectuer des placements en valeurs mobilières.
Instrument à taux fixe (Fixed rate instrument): instrument financier dont le coupon reste fixe durant toute la durée de vie dudit instrument.
Instrument à taux variable inversé (Inverse floating rate instrument): obligation structurée dont le taux du coupon payé au porteur varie en sens inverse des évolutions de l’indice de référence.
Instrument à taux variable (Floating rate instrument): instrument financier dont le coupon est périodiquement redéfini par rapport à un indice de référence afin de rendre compte des modifications intervenues dans les taux d’intérêt du marché à court ou moyen terme. Les instruments à taux variable ont soit des coupons prédéterminés soit des coupons post-déterminés.
Jour ouvrable BCN (NCB business day): n’importe quel jour durant lequel la banque centrale nationale d’un État membre donné est ouverte aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Dans certains États membres, des succursales de la banque centrale nationale peuvent être fermées durant des jours ouvrables BCN en raison de jours fériés locaux ou régionaux. Dans ce cas, il appartient à la banque centrale nationale concernée d’informer à l’avance les contreparties des dispositions à prendre pour les transactions concernant ces succursales.
Jour ouvrable Eurosystème (Eurosystem business day): n’importe quel jour durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertes aux fins de mener des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
Liens étroits (Close links): situation dans laquelle la contrepartie et un émetteur/débiteur/garant de titres de créance sont liés par: (a) la détention de 20 % ou plus du capital de l’émetteur/débiteur/garant par la contrepartie, ou bien par une ou plusieurs entreprises dont la contrepartie détient la majorité du capital, ou bien par la contrepartie conjointement avec une ou plusieurs entreprises dont la contrepartie détient la majorité du capital ; ou (b) la détention de 20 % ou plus du capital de la contrepartie par l’émetteur/débiteur/garant, ou bien par une ou plusieurs entreprises dont l’émetteur/débiteur/garant détient la majorité du capital, ou bien par l’émetteur/débiteur/garant conjointement avec une ou plusieurs entreprises dont l’émetteur/débiteur/garant détient la majorité du capital ; ou (c) la détention par un tiers à la fois de la majorité du capital de la contrepartie et de la majorité du capital de l’émetteur/débiteur/garant soit directement, soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises dont le tiers détient la majorité du capital.
Lien entre systèmes de règlement-livraison de titres (Link between securities settlement systems): par lien, on entend l’ensemble des procédures et dispositifs entre deux systèmes de règlement-livraison de titres permettant le transfert de titres par jeu d’écriture entre les deux systèmes concernés.
Limite d’offre maximale (Maximum bid limit): limite fixée à l’offre acceptable la plus élevée émanant d’une contrepartie dans une opération d’appel d’offres. L’Eurosystème peut imposer des limites d’offres maximales afin d’éviter que les contreparties ne soumettent des offres d’un montant disproportionné.
Marge initiale (Initial margin): mesure de contrôle des risques susceptible d’être appliquée par l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de cession temporaire, impliquant que la garantie exigée à l’appui de la transaction soit égale au montant du crédit octroyé à la contrepartie majoré du montant de la marge initiale.
Marge de variation (valorisation au prix du marché) [Variation margin (marking to market)]: Valeur de marché des actifs remis en garantie dont l’Eurosystème exige le maintien pendant la durée d’une opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités. Par conséquent, si la valeur des actifs remis en garantie mesurée à intervalles réguliers devient inférieure à un certain niveau, la banque centrale nationale demande à la contrepartie de fournir des actifs ou des espèces supplémentaires (appel de marge). À l’inverse, si la valeur des actifs pris en garantie, après revalorisation, s’avère supérieure à un certain niveau, la contrepartie peut récupérer les actifs ou espèces en excédent. Cf. section 6.4
Mécanisme d’Interconnexion (Interlinking mechanism): au sein du système Target, le mécanisme d’Interconnexion fournit des procédures communes ainsi qu’une infrastructure permettant le transfert des ordres de paiement d’un système RTGS national à un autre.
Modèle de banque centrale correspondante (MBCC) [Correspondent central banking model (CCBM)]: mécanisme institué par le Système européen de banques centrales en vue de permettre aux contreparties une utilisation transfrontière des actifs remis en garantie. Dans le MBCC, les banques centrales nationales assurent les unes pour les autres la fonction de conservateur. Cela signifie que chaque banque centrale nationale tient un compte-titres au nom de chacune des autres banques centrales nationales (et de la BCE).
Monnaie électronique (Electronic money): Valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est: (a) stockée sur un support électronique ; (b) émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; et (c) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur.
Montant minimum adjugé (Minimum allotment amount): montant le plus faible adjugé aux différentes contreparties lors d’un appel d’offres. L’Eurosystème peut décider d’adjuger un montant minimum à chaque contrepartie lors de ses appels d’offres.
Nombre exact de jours/360 (Actual/360): convention de calcul des intérêts d’un crédit portant sur le nombre effectif de jours de calendrier pour lesquels le crédit est consenti sur la base d’une année de 360 jours. L’Eurosystème utilise cette convention de calcul pour ses opérations de politique monétaire.
Obligation démembrée [Strip (separate trading of interest and principal)]: obligation zéro coupon créée afin de négocier séparément les droits sur différents flux de revenus attachés à un titre et le principal du même instrument.
Obligation zéro coupon (Zero-coupon bond): titre donnant lieu à un seul versement de revenu sur sa durée de vie. Pour les besoins du présent document, les obligations zéro-coupon incluent les titres émis avec une décote et les titres donnant droit à un seul coupon à l’échéance. Une obligation démembrée est un type particulier d’obligation zéro coupon.
Opération de cession temporaire (Reverse transaction): opération par laquelle la banque centrale nationale achète ou vend des titres dans le cadre d’un accord de pension ou accorde des prêts adossés à des garanties.
Opération ferme (Outright transaction): opération par laquelle la banque centrale achète ou vend d’une manière définitive des titres sur le marché (au comptant ou à terme).
Opération d’open market (Open market operation): opération réalisée à l’initiative de la banque centrale sur les marchés de capitaux. En fonction de leurs objectifs, régularité et procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être réparties en quatre catégories: les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme, les opérations de réglage fin et les opérations structurelles. S’agissant des instruments utilisés, les opérations de cession temporaire constituent le principal instrument d’open market de l’Eurosystème et peuvent être utilisées pour effectuer les quatre types d’opérations. En outre, peuvent être utilisés, pour les opérations structurelles, l’émission de certificats de dette et les opérations fermes et, pour la réalisation d’opérations de réglage fin, les opérations fermes, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc.
Opération principale de refinancement (Main refinancing operation): opération d’open market exécutée par l’Eurosystème à intervalles réguliers sous la forme d’une opération de cession temporaire. Les opérations principales de refinancement sont réalisées par voie d’appels d’offres normaux hebdomadaires et sont normalement assorties d’une échéance d’une semaine.
Opération de refinancement à plus long terme (Longer-term refinancing operation): opération d’open market que l’Eurosystème exécute à intervalles réguliers sous la forme d’une opération de cession temporaire. Les opérations de refinancement à plus long terme sont réalisées par voie d’appels d’offres normaux mensuels et sont normalement assorties d’une échéance de trois mois.
Opération de réglage fin (Fine-tuning operation): opération d’open market réalisée par l’Eurosystème à intervalles non réguliers et principalement destinée à faire face aux fluctuations inattendues de la liquidité bancaire.
Opération structurelle (Structural operation): opération d’open market que l’Eurosystème effectue principalement en vue de modifier la position structurelle de liquidité du secteur financier vis-à-vis de l’Eurosystème.
Organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) [External credit assessment institution (ECAI)]: source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle recouvre les organismes dont les évaluations du crédit peuvent être utilisées par les établissements de crédit pour déterminer les pondérations applicables aux expositions conformément à la directive de l’UE concernant les exigences de fonds propres. Ces organismes sont soumis à une procédure officielle de reconnaissance et de validation par les autorités de supervision nationales.
Outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT) [Rating tools (RT)]: source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle consiste en des applications gérées par des opérateurs tiers qui évaluent la qualité de signature des débiteurs à l’aide, entre autres informations, des comptes audités. Ces applications doivent être individuellement agréées par l’Eurosystème avant de faire partie de l’ECAF.
Pays de l’EEE (Espace économique européen) [EEA (European Economic Area) countries]: États membres de l’UE, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Période de constitution des réserves (Maintenance period): période sur laquelle est calculée la conformité aux obligations de constitution de réserves. La BCE publie un calendrier des périodes de constitution des réserves au moins trois mois avant le début de chaque année civile. Les périodes de constitution des réserves débutent le jour du règlement de la première opération principale de refinancement qui suit la réunion du Conseil des gouverneurs à l’ordre du jour de laquelle il est prévu de procéder à l’évaluation mensuelle de l’orientation de la politique monétaire. Elles s’achèvent normalement le jour qui précède le règlement de l’opération analogue le mois suivant. Le calendrier peut être modifié à titre exceptionnel, en fonction notamment des modifications apportées au calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs.
Pourcentage minimum servi (Minimum allotment ratio): pourcentage minimum de soumissions au taux d’intérêt marginal qui sont servies lors d’un appel d’offres. L’Eurosystème peut décider d’appliquer un pourcentage minimum servi lors de ses appels d’offres.
Prise en pension (Repo operation): opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités et fondée sur un accord de pension.
Prix d’achat (Purchase price): prix auquel les actifs sont cédés ou devront être cédés par le vendeur au profit de l’acheteur.
Prix de rachat (Repurchase price): prix auquel l’acheteur est tenu de rétrocéder au vendeur les actifs faisant l’objet d’un accord de pension. Le prix de rachat est égal à la somme du prix d’achat et de l’écart de prix correspondant aux intérêts dus au titre des liquidités versées sur la durée de l’opération.
Procédure d’appel d’offres (Tender procedure): procédure dans laquelle la banque centrale fournit ou retire des liquidités du marché sur la base des offres concurrentes soumises par les contreparties. Les offres les plus compétitives sont servies en premier jusqu’à ce que le montant total à répartir ou à retirer par la banque centrale soit atteint.
Procédure bilatérale (Bilateral procedure): procédure en vertu de laquelle la banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties, sans recourir à l’instrument des appels d’offres. Les procédures bilatérales recouvrent également les opérations effectuées via les marchés boursiers ou des intermédiaires de marché.
Règlement transfrontière (Cross-border settlement): règlement qui a lieu dans un pays autre que celui ou ceux dans lequel (lesquels) l’une des parties ou les deux parties à la transaction est (sont) implantée(s).
Reprises de liquidité en blanc (Collection of fixed-term deposits): instrument de politique monétaire que l’Eurosystème peut utiliser en réglage fin pour retirer des liquidités du marché en offrant une rémunération sur des dépôts à terme fixe que les contreparties effectuent auprès des banques centrales nationales.
Réserves obligatoires (Reserve requirement): obligation pour les établissements assujettis de détenir des réserves auprès de leur banque centrale. Dans le cadre du système de réserves obligatoires de l’Eurosystème, les réserves obligatoires d’un établissement de crédit sont calculées par multiplication du taux de réserves fixé pour chaque catégorie d’éléments de l’assiette des réserves par le montant relatif à ces éléments figurant au bilan de l’établissement. En outre, les établissements déduisent un abattement forfaitaire de leurs réserves obligatoires.
Risque de solvabilité (Solvency risk): risque de perte en raison de la défaillance (faillite) de l’émetteur d’un actif financier ou de l’insolvabilité de la contrepartie.
Seuil de déclenchement (Trigger point): niveau prédéterminé de la valeur des liquidités fournies auquel l’appel de marge est effectué.
Swap de change (Foreign exchange swap): achat/vente d’une devise contre une autre, simultanément au comptant et à terme. L’Eurosystème exécute des opérations d’open market sous la forme de swaps de change, dans lesquelles les banques centrales nationales (ou la BCE) achètent (ou vendent) l’euro au comptant contre une devise et le revendent (ou le rachètent) simultanément dans le cadre d’une opération à terme.
Système d’affectation des garanties (Earmarking system): système de gestion des garanties par les banques centrales dans lequel les liquidités sont allouées contre des actifs affectés à une transaction en particulier.
Système européen de banques centrales (SEBC) [European System of Central Banks (ESCB)]: système composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres de l’UE. Il convient de souligner que les banques centrales nationales des États membres n’ayant pas adopté la monnaie unique conformément au Traité conservent leurs prérogatives dans le domaine de la politique monétaire conformément à leur législation nationale et ne participent donc pas à la conduite de la politique monétaire de l’Eurosystème.
Système de gestion en comptes courants (Book-entry system): système d’inscription en comptes permettant le transfert de titres et autres actifs financiers sans mouvement matériel de supports papier ou de certificats (le transfert électronique de titres, par exemple), cf. dématérialisation.
Système interne d’évaluation du crédit des BCN (ICAS) [In-house credit assessment system (ICAS)]: source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle est actuellement constituée des quatre systèmes d’évaluation du crédit en fonctionnement à la Banque fédérale d’Allemagne, à la Banque d’Espagne, à la Banque de France et à la Banque nationale d’Autriche.
Système de livraison contre paiement (LCP) ou système de règlement – livraison simultanés [Delivery versus payment (DVP) or delivery against payment system]: mécanisme, dans un système d’échange contre valeur, garantissant que le transfert définitif des actifs (titres ou autres instruments financiers) ne se produit que lorsque le transfert irrévocable d’un autre actif (ou d’autres actifs) est réalisé.
Système de mise en réserve commune (Pooling system): cf. système de mise en réserve commune des garanties.
Système de mise en réserve commune des garanties (Collateral pooling system): système de gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties ouvrent un compte sur lequel elles déposent une réserve d’actifs qui servent à garantir leurs transactions avec la banque centrale. Dans un système de mise en réserve commune, par opposition à un système d’affectation des garanties, les actifs pris en garantie ne sont pas affectés à des opérations spécifiques.
Système de notation interne des contreparties (IRB) [Internal rating-based (IRB) system]: source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle recouvre les systèmes internes des contreparties dont les évaluations du crédit peuvent être utilisées par les établissements de crédit pour déterminer les pondérations applicables aux expositions conformément à la directive de l’UE concernant les exigences de fonds propres. Ces systèmes sont soumis à une procédure officielle de reconnaissance et de validation par les autorités de supervision nationales.
Système de règlement brut (Gross settlement system): système d’échange dans lequel le règlement des fonds ou le transfert des titres a lieu instruction par instruction.
Système de règlement-livraison de titres [Securities settlement system (SSS)]: système permettant la détention et le transfert de titres ou autres actifs financiers, franco de paiement ou contre paiement (système de livraison contre paiement).
Système RTGS (système de règlement brut en temps réel) [RTGS (Real-time gross settlement system)]: système de règlement dans lequel traitement et règlement des transactions ont lieu instruction par instruction (sans compensation) en temps réel (en continu) (cf. système Target).
Système Target (transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) [TARGET
(Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system)]: Système de règlement brut en temps réel pour les paiements en euros. Ce système décentralisé se compose des quinze systèmes RTGS nationaux, du mécanisme de paiement de la BCE et du mécanisme d’Interconnexion.
Taux de décote (Haircut): cf. décote.
Taux d’intérêt marginal (Marginal interest rate): taux auquel le montant total à adjuger est atteint.
Taux de report/déport (Swap point): différence, dans un swap de change, entre le taux de change de l’opération à terme et celui de l’opération au comptant.
Taux de report/déport marginal (Marginal swap point quotation): taux de report/déport auquel le montant total à adjuger est atteint.
Taux de réserves (Reserve ratio): coefficient établi par la banque centrale pour chaque catégorie d’éléments du bilan inclus dans l’assiette des réserves. Ces coefficients servent à calculer les réserves obligatoires.
Taux de soumission maximal (Maximum bid rate): taux d’intérêt maximal auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels d’offres à taux variable. Les offres effectuées à un taux supérieur au taux de soumission maximal annoncé par la BCE sont rejetées.
Taux de soumission minimal (Minimum bid rate): taux d’intérêt le plus bas auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels d’offres à taux variable.
Traité (Treaty): traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Il est souvent désigné sous le terme de « traité de Rome », modifié.
Tranche d’échéance (Maturity bucket): catégorie d’actifs dont l’échéance résiduelle se situe à l’intérieur d’une fourchette donnée, par exemple la tranche d’échéance de trois à cinq ans.
Transfert définitif (Final transfer): transfert irrévocable et inconditionnel qui a pour effet d’éteindre l’obligation de réaliser ledit transfert.
Valorisation au prix du marché (Marking-to-market): cf. marge de variation.
Zone euro (Euro area): Ensemble englobant les États membres de l’UE qui ont adopté l’euro en tant que monnaie unique conformément au Traité, et dans lesquels est menée une politique monétaire unique sous la responsabilité du Conseil des gouverneurs de la BCE.
Source: La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro – Banque Centrale Européenne – Septembre 2006