Conclusion de la reprise de l’entreprise

Voici les phases de conclusion des contrats de reprise :
– Promesse de vente
– Vente définitive

Attention aux modifications structurelles et juridiques lors de la reprise.

Les obligations du cédant: La garantie de passif et d’actif.

En cas de cession de droits sociaux, et uniquement dans ce cas, il existe un risque qu’ultérieurement à la cession des circonstances trouvant leurs causes antérieurement à la cession accroissent le passif de la société ou diminuent son actif.

Par exemple, une action en responsabilité est engagée par un client pour un produit défectueux mis sur le marché avant la cession. Un redressement fiscal intervient dans les premières années suivant la reprise. Or, en la matière, si rien n’est prévu, le cédant ne doit aucune garantie en cas de découverte d’un tel élément de passif.Par des garanties conventionnelles, le repreneur peut donc obtenir des assurances supplémentaires en cas de découverte ultérieure de circonstances qui affectent la valeur de l’entreprise, qui sont antérieures à la cession et qui auraient du conduire à un prix moindre de cession.

On distingue la garantie de passif, par laquelle le cédant s’engage à garantir un passif quelle que soit sa nature, dont l’origine est antérieure à la cession et la la garantie de bilan (ou de valeur), par laquelle le cédant s’engage à garantir l’actif net de la société (l’actif net est la différence entre l’actif et le passif tel qu’il est défini au bilan).

Les bénéficiaires de ses garanties peuvent varier en fonction des cas : cela peut être la société elle-même ou le nouvel acquéreur.Il est souvent prévu que ces garanties ne jouent qu’au-delà du franchissement d’un certain seuil de franchise. Egalement, la durée de période de garantie est souvent limitée à la durée de prescription fiscale, soit à la fin de la quatrième année suivant l’année de la cession.Les garanties peuvent suivant les cas, soit être intégrés dans l’acte de cession soient faire l’objet d’une convention séparée. Ce type de convention ne se négocie pas sans conseils avisés.

L’obligation de non concurrence

Songé au cas de ce repreneur qui achète à prix d’or un petit atelier de fabrication de statues et qui s’aperçoit après trois mois que le cédant vient d’ouvrir une petite affaire d’importation de statuettes similaires qu’il propose à ses clients.L’obligation de non concurrence ne va pas de soit. Il convient d’en préciser les contours, les limites de temps et les limites territoriales. L’obligation de non concurrence d’un salarié doit faire l’objet d’une indemnisation.On aura de même soin de définir une clause pénale en cas de non respect de cette obligation de non concurrence. Là encore, la rédaction de cette clause ne s’improvise pas et doit faire l’objet de conseils avisés.

L’accompagnement par le cédant

Cet accompagnement est il souhaitable ?
C’est un plus pour bénéficier de l’expérience du dirigeant actuel, cela peut également favorisé un bon climat social (quoi que l’inverse soit également le cas quelquefois). C’est une garantie pour le cédant lorsque l’opération doit de toute façon se dérouler en plusieurs étapes.Cela peut être négatif en cas de tentative de reprise de contrôle, lorsque le cédant ne prend pas la distance nécessaire avec les affaires. De même lorsque le cédant s’oppose à l’évolution de l’entreprise.Cet accompagnement peut prendre soit la forme d’une participation conjointe au capital, associé à des « accords de sortie » qui prendront des formes différentes suivant le montage de la reprise. Cela peut prendre également la forme de la conclusion d’un contrat de travail après changement de la direction, ou même un contrat de prestation de service.

La fiscalité de l’acte de cession

Consultez le document du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006

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