Programme transmission d’entreprises avec les réseaux consulaires, les experts comptables et les notaires

Hervé Novelli , secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à signé en Octobre 2008 une déclaration commune « la transmission : une ambition pour l »entreprise » avec Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI, Alain Griset, président de l’APCM, Yves Fouchet, président du comité transmission au sein du CSOEC, Bernard Reynis, président de la CSN et Jean-Claude Volot, président de l’APCE. Cette charte lie l’État et les réseaux signataires pour conduire des actions de terrain visant à améliorer le processus de transmission d’entreprise.

Alors que, chaque année, près de 55 000 entreprises sont transmises dans notre pays, un dirigeant sur deux ne se prépare pas à la transmission de son entreprise, il est essentiel de mettre en place un cadre amélioré pour mieux les accompagner. La réussite de ces transmissions est essentielle pour le développement des entreprises transmises, pour renforcer leur ancrage territorial et pour améliorer ainsi la compétitivité de notre économie.

En outre, le taux de transmission familiale est en France très largement inférieur à ce que l’on peut constater dans d’autres pays européens comparables. Ce déficit en termes de transmission familiale est un handicap pour l’économie française. Le capitalisme familial peut et doit être une alternative au capitalisme purement financier car les entreprises familiales développent un modèle de capital patient, performant sur de nombreux critères.

La fiscalité française a été un handicap évident, mais le Gouvernement y a remédié. La loi de modernisation de l’économie adoptée au mois d’août a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur des repreneurs d’entreprise : allègement des droits de mutations, aide au financement par l’emprunt, tutorat.

Hervé Novelli a annoncé deux mesures pour faciliter le financement de la transmission des petites et moyennes entreprises :

– Le Contrat de Développement Transmission proposé par OSEO permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d’apport en fonds propres. Le plafond du Contrat de Développement Transmission est porté de 240 000 à 400 000 € ce qui permettra à OSEO d’intervenir sur des opérations de 2 millions d’euros.

– La SIAGI, société de caution mutuelle filiale des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, garantit, tout comme OSEO, les financements des entreprises. Ses interventions sont plus particulièrement dédiées à la transmission-reprise dans l’artisanat et les activités de proximité. Les fonds propres de la SIAGI seront renforcés de 3 M€ pour poursuivre résolument la croissance de son activité.

Mais les problèmes de fiscalité et de financement ne sont pas les seuls responsables des difficultés rencontrées en termes de transmission d’entreprise. Il y a des freins psychologiques et culturels pour lesquels Hervé Novelli a souhaité mettre en œuvre des mesures de terrain qui vont toucher les entrepreneurs. A l’heure actuelle, beaucoup d’entrepreneurs répugnent à dire publiquement que leur retraite approche, pour ne pas fragiliser leur société.

Le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a mis au point avec les experts-comptables, les notaires et les réseaux consulaires un mécanisme qui leur permettra d’étudier les modalités de transmission de leur affaire en préservant la confidentialité nécessaire. Dès 2008, 2 millions d’euros permettront de financer un premier lot de 500 pré-diagnostics de performance pour des entreprises indépendantes de plus de 10 salariés. Cette opération sera mise en œuvre par l’APCE qui développera à cette fin un programme particulier.

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